57e législature - 3e session
no. 55Loi modifiant la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![](/images/no_portrait.jpg)
-
l'hon. Mike OLSCAMP
- Parti progressiste-conservateur
- Tantramar